Conditions Genrales De Vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Teranga BBQ.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales, sans possibilité d’y opposer d’éventuelles conditions générales d’achat.

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le présent contrat est réputé conclu à la date de réception, par nous-mêmes, de ce dernier avec la mention « Lu et approuvé » ainsi que la signature, apposées de manière manuscrite par le client. Cette réception doit s’accompagner, le cas échéant, de l’acompte prévu au contrat.

3. PAIEMENT

Le paiement peut être effectué en espèce (dans les limites prescrites par la loi), par virement bancaire ou carte bleue.

Le solde du paiement est effectué par le client à la fin des prestations réalisées sauf convention expresse.

Des remises, ristournes ou rabais pourront être consentis et figureront alors dans leur taux et leur montant au devis remis au client.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité viennent s’ajouter le versement forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.

4. TRANSFERT DE PROPRIETE

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés, soit du prix du principal et des accessoires au contrat. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au client dès leur réception par ce dernier.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON

Teranga BBQ livre les objets commandés par le transport de son choix, aux frais du client.

6. GARANTIE

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les défauts de conformité sont eux garantis pour une durée de six mois.

Sont exclus de cette garantie :

– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du client ;

– Les dommages dus au non-respect par le client des conditions de stockages ou d’utilisation ;

– Les dommages ou altérations dus à la force majeure ;

– Les dommages résultant d’une intervention non autorisée sur le bien.

7. NATURE DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le prestataire s’engage à faire les adaptations nécessaires sur les menus, à la suite des éléments communiqués par le client quant à d’éventuelles allergies ou spécificités alimentaires. En aucun cas, cette disposition ne saurait laisser entendre que le prestataire serait tenu de s’adapter à un régime médical strict ou à une modification substantielle des menus et aliments.

En tout état de cause il est fait mention à nos clients la possible présence d’agents allergènes dans nos menus et nos conceptions. Incombe au client l’obligation de signaler toute allergie ou information médicale pouvant s’avérer inappropriée avec la consommation de nos menus. En cas de défaut d’information, quel qu’en soit le motif, nous ne pourrions être tenus pour responsable.

8. FOURNITURE DU MATERIEL

Pour les activités de chef à domicile, cours de cuisine et les opérations traiteurs, les denrées alimentaires sont achetées et transportés par Teranga BBQ.

Pour les 3 situations, Teranga BBQ vérifie si les conditions matérielles sont réunies pour l’exécution de ses prestations et utilise le matériel existant chez les clients. Il peut également fournir le matériel, facturation supplémentaire pour nappage, vaisselle et personnel de service. Si des conditions spécifiques l’oblige à louer du matériel (ex : four, voiture frigo…), le surcout sera facturé au client.

9. RESTITUTION DU MATERIEL

En cas de prêt de vaisselle et/ou de matériel, ce dernier devra être restitué par le client le lendemain de l’événement ou de la date prévue. Il devra être restitué dans des conditions de prise en charge saine, et donc débarrassée de tout détritus ou reste alimentaire.

En cas de perte, dommage ou casse du matériel prêté, celui-ci se verra facturé au client selon les tarifs communiqués lors de la conclusion du contrat, et ne sera en aucun cas remplacé à l’initiative du client.

10. ORIGINE DES PRODUITS LIVRES

Tous les plats et produits sont réputés fait maison, comme en témoigne le logo « fait maison » présent sur les éventuels emballages et les documents remis au client concernant les produits.

11. CONSERVATION DES ALIMENTS ET DENREES PERISSABLES

La conservation des aliments, plats, denrées alimentaires doit se faire au frais, dans des réfrigérateurs ou des chambres froides, aptes à assurer une telle conservation.

Tout produit ou plat réchauffé ne doit pas être à nouveau réfrigéré. En aucun cas les plats et aliments ne pourront faire l’objet de congélation ou être soumis à des températures trop basses, au-delà du seuil de conservation normal.

Les aliments, plats et denrées alimentaires fournis doivent être consommés dans les 24 heures suivant la livraison et n’ont pas vocation à être conservés au-delà.

12. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE INTERVENTION

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet de l’accord exprès du Prestataire, et se fera donc par écrit.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis au Prestataire. Toute annulation ayant lieu moins de 72h avant l’exécution de la prestation se verra facturée au tarif conclu dans le contrat.

13. RESPONSABILITE

Teranga BBQ ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

De plus, le client déclare :

– Se conformer aux règles d’hygiène et sécurité suivantes :

Tout produit non consommé dans le délai prévu devra être détruit. En cas de non-respect de cette directive, la responsabilité de Teranga BBQ ne pourra être recherchée en aucune façon et le client en supportera les conséquences, y compris en cas d’intoxication alimentaire ou de sanction, par les administrations compétentes.

Tous produits présentés sont dits “en date limite de consommation“ et ne peuvent être remis au client que contre une décharge signée par ses soins, dégageant la responsabilité de Teranga BBQ en cas d’intoxication alimentaire.

– Ne pas connaître d’allergies alimentaires le concernant ou concernant ses invités. En cas contraire, il en informera, par écrit, Teranga BBQ. En cas de non respect de cette directive, la responsabilité de Croustillance ne pourra être recherchée en aucune façon et le client en supportera les conséquences.

14. INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail de la Prestataire, par suite de maladie ou d’accident, celle-ci se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution des prestations sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

La Prestataire mettra tout en œuvre pour avertir le Client de son incapacité dans les plus brefs délais.

15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le client et Teranga BBQ sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le client et Teranga BBQ attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Metz pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Teranga BBQ et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

16. DONNEES PERSONNELLES ET RGPD

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Prestataire s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client qu’afin de satisfaire à ses obligations issues du ou des contrat(s) qu’il a conclu(s) avec ce dernier.

A l’exception des autorisations stipulées à l’article 12, la Prestataire, s’engage expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client à des tiers extérieurs, sans son accord préalable.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de transmission de certaines données à caractère personnel concernant le Client, nécessaires à la réalisation des prestations prévues au contrat conclu par les Parties revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir ces données.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant la Prestataire par courrier à l’adresse mentionnée dans le contrat ou en adressant à cette dernière un courriel à l’adresse suivante : ……

17. ASSURANCE

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

18. CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, celles-ci resteront applicables dans ses autres dispositions.

19. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur de la consommation peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org